Avec plus de 1500 diplômes délivrés par an, la formation professionnelle de dessinateur/trice CFC – avec ses cinq orientations que sont l’architecture, le génie civil, l’architecture d’intérieur, l’architecture paysagère et la planification du territoire – est la formation de base la plus importante pour la branche. La branche de la planification du territoire et de la construction est tributaire de ces spécialistes. En tant qu’organisation du monde du travail (OrTra), Plavenir est responsable de l’assurance qualité et du développement du métier de dessinateur. Cela concerne par exemple des tâches telles que le contrôle et la révision périodiques des actes législatifs sur la formation ainsi que l’élaboration de documents de mise en œuvre tels que des programmes de formation pour les cours interentreprises ou les plans d’études cadres pour les écoles professionnelles. Jusqu’ici, ces travaux étaient financés par les associations sectorielles et les entreprises formatrices. Les entreprises non formatrices ne participent pas aux frais, mais elles profitent du personnel qualifié bien formé.
Les FFP garantissent la répartition solidaire des charges à l’intérieur d’une branche
L’article 60 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) prévoit que le Conseil fédéral peut, sur requête d’organisations du monde du travail, déclarer la participation à un fonds en faveur de la formation professionnelle de force obligatoire générale pour une certaine branche. Ainsi, toutes les entreprises d’une même branche doivent s’acquitter de contributions de solidarité adéquates. Les ressources financières sont récoltées à l’intérieur d’une branche et affectées à l’encouragement de la formation professionnelle spécifique à cette branche. Le développement d’offres de formation, l’organisation de cours et de procédures de qualification, la promotion du métier, etc. font partie des prestations typiques financées par des fonds en faveur de la formation professionnelle. Dès lors qu’un FFP fait l’objet d’une déclaration de force obligatoire générale, celle-ci s’applique également aux entreprises qui, jusqu’alors, n’ont pas participé aux coûts généraux de la formation professionnelle d’une branche.
FFP Planification du territoire et de la construction à partir du 1er mars 2023
Les membres de l’association Plavenir sont les associations sectorielles du champ professionnel Planification du territoire et de la construction. Sur requête des associations sectorielles, Plavenir a créé les conditions de l’établissement d’un FFP, développé un règlement et introduit auprès de la Confédération une demande de force obligatoire générale pour ce dernier. Le règlement a été mis à l’enquête publique au mois de juillet 2022. En raison d'oppositions qui ont été retirées par la suite, la déclaration de force obligatoire générale a pris du retard. Le Conseil fédéral a déclaré la force obligatoire générale du fonds en décembre 2022. L'entrée en vigueur a lieu le 1er mars 2023. Par conséquent, toutes les entreprises de la branche qui emploient des personnes ayant suivi une formation de dessinateur/trice CFC devront verser une contribution de solidarité à la formation professionnelle de la branche à partir de mars 2023.
Toute la branche en profite
La formation professionnelle de dessinateur/trice CFC est la principale source de personnel spécialisé. L’introduction du FFP garantit à long terme que
Autodéclaration
Les contributions sont collectées sur la base d’une autodéclaration. En mars 2023, le secrétariat du fonds invitera les entreprises par courrier à renseigner l’autodéclaration en ligne. Plavenir et le secrétariat du FFP s’efforcent de limiter au maximum la charge administrative pour les entreprises.