Que se passe-t-il en cas d’indications fausses ou inexistantes ?
- La déclaration est réalisée sur la base des indications de l’entreprise.
- Si aucune indication n’est fournie ou que les indications semblent erronées, la contribution est définie par la commission du fonds.
Les entreprises exécutantes de l’industrie du bâtiment sont-elles soumises à cotisations ?
- Les entreprises exécutantes du secteur principal et du second œuvre de la construction ne sont généralement pas soumises à cotisations.
- Il s’agit de savoir si l’entreprise exerce des activités supplémentaires dans le domaine de la planification du territoire et de la construction.
- Les dispositions correspondantes du règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle sont déterminantes.
Que se passe-t-il pour les entreprises mixtes ou lorsque plusieurs fonds en faveur de la formation professionnelle sont concernés ?
- Une entreprise peut exercer des activités qui sont classées dans plusieurs fonds en faveur de la formation professionnelle.
- Dans ces cas, il faut veiller à ne pas établir de double obligation de cotiser.
- La délimitation s’effectue sur la base des règles correspondantes entre les fonds en faveur de la formation professionnelle.
- Les dispositions du règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle et les accords de délimitation en vigueur sont déterminants.
Que se passe-t-il si des fonds cantonaux en faveur de la formation professionnelle s’appliquent ?
- Certains cantons appliquent leurs propres fonds en faveur de la formation professionnelle.
- Il faut veiller à ne pas établir de double obligation de cotiser.
- Les règles concrètes dépendent des cantons.
- Les dispositions correspondantes du règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle et les règles cantonales en vigueur sont déterminantes.
La contribution peut-elle être transférée aux employé-e-s ?
- La contribution est facturée à l’entreprise, qui doit la prendre en charge.
- Un transfert aux employé-e-s n’est pas prévu.