Une entreprise est soumise à cotisations lorsqu’elle est active dans le domaine de la planification du territoire et de la construction et qu’elle emploie des personnes qualifiées (p. ex. dessinateurs/trices CFC).
Activités typiques :
Dans ces cas, l’entreprise est généralement soumise à cotisations.
L’obligation de cotiser s’applique également aux entreprises qui ne forment pas d’apprenti-e-s.
Remarque : Des règles particulières s’appliquent dans certains cas (p. ex. appartenance à d’autres branches ou fonds en faveur de la formation professionnelle).