Entreprise mixte
Une entreprise partiellement active dans la planification du territoire et de la construction.
→ Seul le personnel travaillant dans ce domaine est pris en compte dans la déclaration.
Plusieurs emplacements ou succursales
Une entreprise disposant de plusieurs emplacements ou succursales.
→ L’entreprise est traitée dans son ensemble.
→ La contribution n’est relevée qu’une seule fois.
À l’inverse, plusieurs entreprises juridiquement indépendantes (p. ex. filiales) sont considérées chacune comme une entreprise distincte.
→ La contribution doit être versée séparément pour chaque société.
Pas d’apprenti-e-s
Une entreprise ne formant pas d’apprenti-e-s.
→ L’obligation de cotiser s’applique tout de même.
Entreprise unipersonnelle
Une entreprise gérée par une seule personne.
→ L’obligation de cotiser s’applique lorsque l’entreprise exerce des activités dans le domaine de la planification du territoire et de la construction.
Règles cantonales
Une entreprise active dans un canton disposant de son propre fonds en faveur de la formation professionnelle.
→ Dans certains cas, cette situation peut mener à une réduction de la contribution.